{"id":866,"date":"2023-01-05T10:27:58","date_gmt":"2023-01-05T10:27:58","guid":{"rendered":"https:\/\/wlmcanada.com\/?page_id=866"},"modified":"2023-05-25T08:43:55","modified_gmt":"2023-05-25T08:43:55","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wlmcanada.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mise \u00e0 jour du 09\/01\/2023<\/i><\/p>

\u00a0Pr\u00e9ambule<\/b><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et d\u2019Utilisation (CGVU) s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation du Site, accessible \u00e0 l\u2019adresse wlmcanada.com ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble des Services qui y sont propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Tout Client proc\u00e9dant \u00e0 son inscription s\u2019engage \u00e0 les respecter.<\/p>

Art. 1 : D\u00e9finitions<\/b><\/p>

Chaque terme d\u00e9butant ci-apr\u00e8s par une majuscule a le sens qui lui est donn\u00e9 dans sa d\u00e9finition.<\/p>

Client :<\/b> Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019il agit au nom et pour le compte d\u2019un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et\/ou ach\u00e8te une prestation de service.<\/p>

Tout utilisateur physique agissant \u00e0 titre personnel qualifi\u00e9 par le code de consommation comme \u00e9tant un consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et\/ou ach\u00e8te une prestation de service.<\/p>

Consommation :<\/b> Toute action du Client qui s\u2019apparente \u00e0 une utilisation du Service achet\u00e9, notamment le fait de prendre rendez-vous via notre calendrier de rendez-vous.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>

Donn\u00e9es Clients :<\/b> Ensemble des informations communiqu\u00e9es par le Client et mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes.<\/p>

Formalit\u00e9s :<\/b> Toute formalit\u00e9 administrative ne relevant pas de la comp\u00e9tence exclusive des Avocats pour accomplir lesdites Formalit\u00e9s, conform\u00e9ment aux articles 1984 et suivants du Code civil.<\/p>

Frais administratifs :<\/b> Tous les frais des Formalit\u00e9s aff\u00e9rents au Service pay\u00e9 par le Client, \u00e0 savoir, de fa\u00e7on non limitative, frais gouvernementaux canadienne, les frais inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9lection de sa prestation de service hors du champ d\u2019application du service.<\/p>

Service :<\/b> Toute prestation de services de mise en relation ou de mise \u00e0 disposition de d\u2019information ou de Formalit\u00e9s propos\u00e9e sur le Site<\/p>

Site :<\/b>\u00a0 Le Site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse wlmcanada.com dont l’infrastructure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SWILOWEB \u2013 N\u00ba SIREN : 807 995 238 selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des donn\u00e9es de diff\u00e9rentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou anim\u00e9es, vid\u00e9os, bases de donn\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es par l’Utilisateur<\/p>

Soci\u00e9t\u00e9 :<\/b>\u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 WELCOME CANADA est une soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e dont le si\u00e9ge social est au 2 rue du chemin neuf, 32130 Samatan, France.<\/p>

Utilisateur :<\/b> Toute personne morale, agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019il agit au nom et pour le compte d\u2019un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site. Toute personne physique, agissant dans le cadre de son int\u00e9r\u00eat personnel d\u2019accompagnent dans les d\u00e9marches administratives d\u2019immigration canadienne qualifi\u00e9 par le code de consommation d\u2019un consommateur, majeure et capable naviguant sur le Site.<\/p>

Art. 2 : Objet<\/b><\/p>

Le pr\u00e9sent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et les conditions d\u2019utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019utilisation du Service est subordonn\u00e9e au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.<\/p>

Art. 3 : Hi\u00e9rarchie, Acceptation et Modification<\/b>\u00a0<\/p>

3.1 Hi\u00e9rarchie<\/b><\/p>

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite.<\/p>

3.2 Acceptation<\/b><\/p>

Le Service est fourni sous r\u00e9serve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les CGVU lors de la commande du Service.<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGVU r\u00e9gissent les relations contractuelles entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client qui les acceptent sans r\u00e9serve.<\/p>

3.3 Modification<\/b><\/p>

Toute modification des CGVU est notifi\u00e9e au Client par l\u2019acceptation de la prise de rendez-vous, qui est libre d\u2019en refuser l\u2019application et mettre ainsi un terme \u00e0 son accompagnement. En l\u2019absence de refus expr\u00e8s du Client des CGVU, celles-ci seront applicables \u00e0 la prochaine commande par le Client. L\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une disposition des CGVU n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres.<\/p>

Le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pr\u00e9vale pas des CGVU \u00e0 un moment ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>

Art. 4 : Inscription au Service<\/b><\/p>

Inscription du Client<\/b><\/p>

Le Service est r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels et aux consommateurs.<\/p>

Depuis le Site wlmcanada.com :<\/p>

L\u2019inscription au Service est ouverte \u00e0 toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu\u2019il agit au nom et pour le compte d\u2019un autre professionnel.<\/p>

L’utilisation du Service est conditionn\u00e9e \u00e0 une prise de rendez-vous pr\u00e9alable payante, entra\u00eenant l’acceptation enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGVU.<\/p>

Afin d\u2019utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire de prise de contact et fournir certaines donn\u00e9es. A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes, sinc\u00e8res et pr\u00e9cises.<\/p>

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :<\/p>

  • Nom et pr\u00e9nom\u00a0<\/li>
  • Email<\/li>
  • pays de citoyennet\u00e9\u00a0<\/li>
  • Date of birth<\/li>
  • Phone\u00a0<\/li>
  • Courte description de vos besoins\u00a0<\/li><\/ul>

    En cas de changement de la situation telle que d\u00e9clar\u00e9e au jour de la prise de rendez-vous, le Client s’engage \u00e0 renseigner ces informations de bonne foi, v\u00e9ridique et pr\u00e9cises le concernant, sur le Site. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable au cas o\u00f9 elle n’aurait pas \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e d’un changement de situation du Client ou d\u2019informations erron\u00e9es le concernant.\u00a0<\/p>

    Art. 5 : Donn\u00e9es personnelles<\/b><\/p>

    Afin d\u2019am\u00e9liorer la pertinence de ses services, la Soci\u00e9t\u00e9 enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Service (fr\u00e9quence d\u2019utilisation, quantit\u00e9 et type de donn\u00e9es saisies).<\/p>

    Les dispositions concernant la protection des donn\u00e9es personnelles telles qu\u2019issues de la Loi Informatique et Libert\u00e9s en date du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e et du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (\u00ab RGPD \u00bb).<\/p>

    Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet wlmcanada.com.<\/p>

    Art. 6 : Le Service<\/b><\/p>

    6.1 Objet<\/b><\/p>

    Le Site offre la possibilit\u00e9 au Client de se rapprocher d\u2019un accompagnant pour \u00eatre accompagn\u00e9 sur les possibilit\u00e9s d\u2019immigration au canada en fonction du profil du client. Les services propos\u00e9s par WLMCANADA sont des services d\u2019accompagnement simplifi\u00e9 en immigration canadienne.<\/p>

    La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas un cabinet d\u2019avocats et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle. L\u2019objet de la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas le conseil juridique et la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exerce aucune activit\u00e9 de consultation juridique et son activit\u00e9 ne consiste pas \u00e0 donner des conseils juridiques \u00e0 ses Clients. Toutes les informations fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilis\u00e9. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019invite \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 un professionnel du droit habilit\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>

    6.2 Acc\u00e8s au Service<\/b><\/p>

    Depuis le Site wlmcanada.com :<\/p>

    Afin d\u2019acc\u00e9der au Service, le Client doit prendre rendez-vous sur le Site et renseigner ces informations.<\/p>

    Depuis un site internet partenaire de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>

    6.3 Paiement<\/b><\/p>

    Toute examen de la demande se fait par le moyen d\u2019une prise de rendez-vous en ligne et se fait par le paiement par carte bancaire. La Soci\u00e9t\u00e9 utilise le service de paiement s\u00e9curis\u00e9 fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Stripe. Les donn\u00e9es confidentielles (le num\u00e9ro de carte bancaire \u00e0 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises crypt\u00e9es sur le serveur de la banque, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es. Le Client est engag\u00e9 par sa commande d\u00e8s qu\u2019il clique sur \u00ab Payer \u00bb. Les tarifs hors taxes sont indiqu\u00e9s sur le Site.<\/p>

    6.4 Commande et Facturation<\/b><\/p>

    Les syst\u00e8mes d’enregistrement automatique sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.<\/p>

    La Soci\u00e9t\u00e9 confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation \u00e0 l’adresse courriel que ce dernier aura communiqu\u00e9e. Chaque facture sera transmise au client par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>

    Les mentions indiqu\u00e9es par le Client, lors de la saisie des informations inh\u00e9rentes \u00e0 sa commande engagent celui-ci. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilit\u00e9 de livrer les Services command\u00e9s que ces erreurs pourraient engendrer.<\/p>

    6.5 Avis et questionnaire de satisfaction<\/b><\/p>

    Lorsqu\u2019un Client laisse un avis sur la Soci\u00e9t\u00e9 sur un site public et\/ou r\u00e9pond \u00e0 un questionnaire de satisfaction visant \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il recommanderait la Soci\u00e9t\u00e9 sur une note de 1 \u00e0 10 et \u00e0 en expliquer les raisons (Net Promoter Score<\/i>), le Client consent \u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 utilise son avis et\/ou ses r\u00e9ponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Le Client consent \u00e9galement \u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 utilise ses nom, pr\u00e9nom et raison sociale de l\u2019entreprise qu\u2019il dirige pour identifier la source des avis et r\u00e9ponses affich\u00e9s sur son Site.<\/p>

    Art. 7 : Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es Clients<\/b><\/p>

    Le Client reste le propri\u00e9taire exclusif des donn\u00e9es contractuelles (les \u00ab Donn\u00e9es Clients \u00bb)<\/b> confi\u00e9es. A l\u2019exception des Donn\u00e9es Clients et des Donn\u00e9es Personnelles, le Service et l\u2019ensemble de ses contenus sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 ne consent \u00e0 chaque Client qu\u2019un droit non-exclusif, incessible et temporaire d\u2019utiliser le Service.<\/p>

    Art. 8 : Confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Clients<\/b><\/p>

    La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019interdit d\u2019utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Donn\u00e9es Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.<\/p>

    En utilisant le Service, le Client confie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de ces informations. La Soci\u00e9t\u00e9 ne revendique aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 les concernant. Les pr\u00e9sentes CGVU n\u2019accordent aucun droit sur ces informations ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 l\u2019exception des droits limit\u00e9s requis pour l\u2019ex\u00e9cution du Service.<\/p>

    Art. 9 : Licence et droits d\u2019auteur<\/b><\/p>

    Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, \u00e9l\u00e9ments graphiques d\u2019interface ou des autres \u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s aux Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant exclusivement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Ce contenu ne peut \u00eatre reproduit, traduit, transcrit, ou modifi\u00e9 sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s de tout \u00e9l\u00e9ment de ce contenu.<\/p>

    L\u2019acc\u00e8s au Service est conc\u00e9d\u00e9 en licence gratuite. Les Licences accord\u00e9es par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associ\u00e9s aux Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9, ni sur les logos associ\u00e9s et d\u2019autres noms, logos, ic\u00f4nes et marques identifiant les produits et Services de la Soci\u00e9t\u00e9 qui ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s sans la permission \u00e9crite pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>

    Art. 10 : R\u00e9siliation sans pr\u00e9avis et restitution des donn\u00e9es<\/b><\/p>

    \u00a0Le Client peut r\u00e9silier le Service \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de r\u00e9siliation, La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 la demande \u00e0 supprimer et restituer sur demande la totalit\u00e9 des Donn\u00e9es Clients de ses serveurs dans un d\u00e9lai de 45 jours.<\/p>

    Art. 11 : Utilisation du Service<\/b><\/p>

    Le Client confirme poss\u00e9der les connaissances techniques n\u00e9cessaires \u00e0 assurer une administration correcte du Service, particuli\u00e8rement en ce qui concerne la manipulation de ses donn\u00e9es.<\/p>

    Le Client est responsable de l’utilisation du Service. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e du fait d\u2019un d\u00e9faut de fonctionnement du Service cons\u00e9cutif \u00e0 une mauvaise utilisation du Service par le Client.<\/p>

    Le Client s’engage \u00e0 utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la commande dans les conditions de l\u2019Article 16.<\/p>

    Art. 12 : Maintenance<\/b><\/p>

    Le fonctionnement du Service peut \u00eatre interrompu temporairement pour proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de maintenance ou de mises \u00e0 jour :<\/p>

    • sans pr\u00e9avis en dehors des heures de travail (de 9h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 18h) <\/b>; ou en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9<\/li>
    • avec un pr\u00e9avis de 24 heures pour toute intervention susceptible de d\u00e9passer une heure pendant les heures de travail.<\/li><\/ul>

      Art. 13 : Obligations et responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>

      13.1.<\/b> En cas de non-respect des CGVU, la Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier unilat\u00e9ralement et sans d\u00e9lai l\u2019inscription de tout Client, par simple notification \u00e9lectronique, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait r\u00e9clamer en r\u00e9paration du manquement.<\/p>

      13.2.<\/b> La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l\u2019Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service li\u00e9 \u00e0 un tiers ou \u00e0 tout \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 au regard de la fourniture du Service est limit\u00e9e aux montants per\u00e7us par la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de la commande concern\u00e9e par le fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9.<\/p>

      13.3.<\/b> En aucun cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable<\/p>

      • du contenu des Donn\u00e9es Clients ;<\/li>
      • du non-respect total ou partiel d’une obligation et\/ou d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’acc\u00e8s.<\/li><\/ul>

        13.4. Gestion des r\u00e9clamations<\/b><\/p>

        La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai maximum de dix (10) jours<\/b> ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du mail de r\u00e9clamation du client via l\u2019adresse ; info@wlmcanada.com . Les r\u00e9clamations adress\u00e9es en dehors de cette adresse email ne seront pas trait\u00e9es.<\/p>

        13.4.1.1 Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins<\/b><\/p>

        Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, apr\u00e8s examen du mail de r\u00e9clamation du Client, \u00e0 proposer un remboursement, d\u00e9duction faite des Frais administratifs engag\u00e9s pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de r\u00e9siliation d’un montant de 20\u20ac HT. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9duira cette somme du montant de remboursement propos\u00e9.<\/p>

        13.4.1.2 Commandes ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires<\/b><\/p>

        Pour toute commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, apr\u00e8s examen du mail de r\u00e9clamation du Client, \u00e0 proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engag\u00e9s pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de r\u00e9siliation d’un montant de 20\u20ac HT. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9duira cette somme du montant de remboursement partiel propos\u00e9.<\/p>

        13.4.1.3 Commandes ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires<\/b><\/p>

        Pour toute commande ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra \u00eatre propos\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage, apr\u00e8s examen du formulaire de r\u00e9clamation du Client et si le Client en fait la demande, \u00e0 proposer un avoir correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engag\u00e9s pour le compte du Client diminu\u00e9s de frais de renonciation d’un montant de 50\u20ac HT.<\/p>

        13.4.1.4 Commandes ayant plus de 90 jours calendaires<\/b><\/p>

        Pour toute commande ayant plus de 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra \u00eatre propos\u00e9.<\/p>

        13.4.4 Limite au remboursement<\/b><\/p>

        Par exception \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 l\u2019article 13.6, pour toute commande ayant fait l\u2019objet d\u2019une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra \u00eatre propos\u00e9.<\/p>

        Art. 14 : Obligations et responsabilit\u00e9 du Client<\/b><\/p>

        14.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Donn\u00e9es Clients, des informations transmises, diffus\u00e9es ou collect\u00e9es, de leur exploitation et de leur mise \u00e0 jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.<\/p>

        Chaque Client s\u2019engage notamment :<\/p>