General terms and conditions of sale

Mise à jour du 09/01/2023

 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d?Utilisation (CGVU) s?appliquent à l?utilisation du Site, accessible à l?adresse wlmcanada.com ainsi qu?à l?ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription s?engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu?il agit au nom et pour le compte d?un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète une prestation de service.

Tout utilisateur physique agissant à titre personnel qualifié par le code de consommation comme étant un consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète une prestation de service.

Consommation : Toute action du Client qui s?apparente à une utilisation du Service acheté, notamment le fait de prendre rendez-vous via notre calendrier de rendez-vous.   

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l?article 4 des présentes.

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, frais gouvernementaux canadienne, les frais inhérents à la sélection de sa prestation de service hors du champ d?application du service.

Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition de d?information ou de Formalités proposée sur le Site

Site :  Le Site internet accessible à l?adresse wlmcanada.com dont l’infrastructure a été développée par la Société SWILOWEB ? Nº SIREN : 807 995 238 selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

Société :  La société WELCOME CANADA est une société par action simplifiée dont le siége social est au 2 rue du chemin neuf, 32130 Samatan, France.

Utilisateur : Toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu?il agit au nom et pour le compte d?un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site. Toute personne physique, agissant dans le cadre de son intérêt personnel d?accompagnent dans les démarches administratives d?immigration canadienne qualifié par le code de consommation d?un consommateur, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d?utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l?utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification 

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU lors de la commande du Service.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée au Client par l?acceptation de la prise de rendez-vous, qui est libre d?en refuser l?application et mettre ainsi un terme à son accompagnement. En l?absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L?invalidité d?une disposition des CGVU n?affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s?en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est réservé aux professionnels et aux consommateurs.

Depuis le Site wlmcanada.com :

L?inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu?il agit au nom et pour le compte d?un autre professionnel.

L’utilisation du Service est conditionnée à une prise de rendez-vous préalable payante, entraînant l’acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d?utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire de prise de contact et fournir certaines données. A ce titre, le Client s?engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

• Nom et prénom 
• Email
• pays de citoyenneté 
• Date of birth
• Téléphone 
• Courte description de vos besoins 

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la prise de rendez-vous, le Client s’engage à renseigner ces informations de bonne foi, véridique et précises le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d?informations erronées le concernant. 

Art. 5 : Données personnelles

Afin d?améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l?utilisation du Service (fréquence d?utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu?issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »).

The Customer has, in accordance with the national and European regulations in force, a permanent right of access, modification, rectification and opposition with regard to the information concerning him. This right can be exercised under the conditions and according to the methods defined on the website wlmcanada.com.

Art. 6 : Le Service

6.1 Objet

Le Site offre la possibilité au Client de se rapprocher d?un accompagnant pour être accompagné sur les possibilités d?immigration au canada en fonction du profil du client. Les services proposés par WLMCANADA sont des services d?accompagnement simplifié en immigration canadienne.

La Société n?est pas un cabinet d?avocats et ne saurait être considérée comme telle. L?objet de la Société n?est pas le conseil juridique et la Société n?exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients. Toutes les informations fournies par la Société à ses Clients ne constituent jamais des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Si le Client souhaite obtenir des conseils juridiques, la Société l?invite à s?adresser à un professionnel du droit habilité à le faire.

6.2 Accès au Service

Depuis le Site wlmcanada.com :

Afin d?accéder au Service, le Client doit prendre rendez-vous sur le Site et renseigner ces informations.

Depuis un site internet partenaire de la Société :

6.3 Paiement

Toute examen de la demande se fait par le moyen d?une prise de rendez-vous en ligne et se fait par le paiement par carte bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n?a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu?il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture sera transmise au client par voie dématérialisée.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.5 Avis et questionnaire de satisfaction

Lorsqu?un Client laisse un avis sur la Société sur un site public et/ou répond à un questionnaire de satisfaction visant à déterminer s?il recommanderait la Société sur une note de 1 à 10 et à en expliquer les raisons (Net Promoter Score), le Client consent à ce que la Société utilise son avis et/ou ses réponses au questionnaire de satisfaction pour les afficher sur son Site. Le Client consent également à ce que la Société utilise ses nom, prénom et raison sociale de l?entreprise qu?il dirige pour identifier la source des avis et réponses affichés sur son Site.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l?exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l?ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu?un droit non-exclusif, incessible et temporaire d?utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s?interdit d?utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l?entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n?accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l?exception des droits limités requis pour l?exécution du Service.

Art. 9 : Licence et droits d?auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d?interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client n?est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L?accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d?autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

 Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s?engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 11 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d?un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l?Article 16.

Art. 12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d?absolue nécessité
• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société

13.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l?inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

13.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l?Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

13.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

• du contenu des Données Clients ;
• du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

13.4. Gestion des réclamations

La Société s?engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du mail de réclamation du client via l?adresse ; info@wlmcanada.com . Les réclamations adressées en dehors de cette adresse email ne seront pas traitées.

13.4.1.1 Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins

Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, la Société s?engage, après examen du mail de réclamation du Client, à proposer un remboursement, déduction faite des Frais administratifs engagés pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 20? HT. La Société déduira cette somme du montant de remboursement proposé.

13.4.1.2 Commandes ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, la Société s?engage, après examen du mail de réclamation du Client, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client. Le Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 20? HT. La Société déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

13.4.1.3 Commandes ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé. La Société s?engage, après examen du formulaire de réclamation du Client et si le Client en fait la demande, à proposer un avoir correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Client diminués de frais de renonciation d’un montant de 50? HT.

13.4.1.4 Commandes ayant plus de 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant plus de 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé.

13.4.4 Limite au remboursement

Par exception à tout ce qui précède à l?article 13.6, pour toute commande ayant fait l?objet d?une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Art. 14 : Obligations et responsabilité du Client

14.1. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Client s?engage notamment :

• à vérifier l?exactitude des informations transmises ;
• à s?interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation

14.2. La Société se réserve la possibilité d?exercer des contrôles sur la conformité de l?utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

14.3. Le Client s?engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

  Art. 15 : Divers

Le fait que l?une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n?affectera en aucune façon la validité ou l?applicabilité des autres stipulations des présentes.

 Art.16 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société à titre de référence commerciale.

Art. 17 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l?inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l?article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 18 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d?interprétation ou d?exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 19 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l?autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d?un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d?appel de Paris.

Art. 20 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.